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Vos obligations
Diagnostic technique loi SRU
La loi SRU pour les copropriété
Vous voulez mettre un immeuble en copropriété ?
Selon la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique SRU.
Le diagnostic technique SRU vise à constater l’état et la solidité du clos et du couvert, des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Le diagnostic technique SRU vise à constater l’état et la solidité du clos et du couvert, des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.
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Notre démarche
Vous mettre en relation avec nos partenaires certifiés, qualifiés et assurés pour votre diagnostic technique SRU
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Validité du diagnostic technique SRU
La validité du diagnostic technique SRU est de 3 ans
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Réglementation
Loi n° 2000-1208 - art. L.111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
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