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Diagnostic technique loi SRU

LA LOI SRU POUR LES COPROPRIÉTÉ

Vous voulez mettre un immeuble en copropriété ?
Selon la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique SRU.
Le diagnostic technique SRU vise à constater létat et la solidité du clos et du couvert, des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.