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Diagnostic loi Carrez

LA LOI CARREZ – LA SUPERFICIE DE VOTRE BIEN

Pour lexactitude de la surface de votre bien.

Vous souhaitez vendre votre bien ou lot faisant partie d’une copropriété ?
Depuis la loi du 18 décembre 1996, vous devez obtenir un certificat de mesurage loi Carrez afin de rendre compte de la superficie de votre logement.

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un bien en copropriété. La surface doit apparaitre dans l’acte de vente. La loi Carrez ne concerne pas les surfaces de moins de 8 m², ainsi que les garages, emplacements de stationnement et caves.

Lors du mesurage par un diagnostiqueur, il nest pas tenu compte des surfaces occupées par les murs et cloisons, des marches et cages descaliers, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, des planchers, des parties de locaux dune hauteur inférieure à 1,80 m, des terrasses, certaines vérandas ou loggias. En revanche, les placards sont inclus dans le mesurage loi Carrez.