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Vos obligations
Sécurité piscine
Pour la sécurité de nos enfants
Vous êtes propriétaire d’une piscine ou d’un spa enterré ?
La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 vous oblige à faire établir un diagnostic de conformité de votre piscine.
Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
En revanche, ne sont pas concernés :
Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
En revanche, ne sont pas concernés :
- les piscines situées dans un bâtiment
- les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables
- les "établissements de natation" (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui sont d’accès payant et qui font l’objet d’une surveillance par un maître nageur.
Le dispositif de sécurité doit répondre à la norme AFNOR et doit être mis en place avant la première mise en eau.
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Notre démarche
Vous mettre en relation avec nos partenaires certifiés, qualifiés et assurés pour votre diagnostic de sécurité piscine
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| Validité du Diagnostic n.a |
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Réglementation en quatre points
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Pour votre bien-être et notre planète
Voir également :
Diagnostic Performance Energétique
Etat des Risques Naturels et Technologiques
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