You are here

Sécurité piscine

POUR LA SÉCURITÉ DE NOS ENFANTS

Vous êtes propriétaire dune piscine ou dun spa enterré ?
La loi n 2003-9 du 3 janvier 2003 vous oblige à faire établir un diagnostic de conformité de votre piscine.

Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
En revanche, ne sont pas concernés :
les piscines situées dans un bâtiment
les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables
les “établissements de natation” (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui sont d’accès payant et qui font l’objet d’une surveillance par un maître nageur.
Le dispositif de sécurité doit répondre à la norme AFNOR et doit être mis en place avant la première mise en eau.