Le diagnostic de mesurage de la loi Carrez est obligatoire pour la vente pour tout lot de copropriété excédant 8 m². (voir loi Carrez)
 

Plus récente, la loi Boutin du 25 mars 2009, dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, oblige le bailleur à spécifier sur le bail le nombre de mètres carrés loués.
La loi Boutin concerne uniquement les locations vides et à usage de résidence principale.
 

Dans le cadre du mesurage loi Boutin comme pour la loi Carrez, si la surface habitable notifiée sur le bail est supérieure à la superficie réelle de plus de 5%, le locataire est en droit de réclamer une diminution du montant de son loyer correspondant à cette différence.
Attention : ne pas confondre la superficie habitable et la superficie loi Carrez, les règles de calcul étant différentes.
 

 

 

 

 

 

 

Voir également :