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Loi Boutin (mesurage)

CALCULEZ LA SUPERFICIE DE VOTRE BIEN EN LOCATION.

Loi Boutin pour la location (surface)

Le diagnostic de mesurage de la loi Carrez est obligatoire pour la vente pour tout lot de copropriété excédant 8 m². (voir loi Carrez)

Plus récente, la loi Boutin du 25 mars 2009, dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre lexclusion, oblige le bailleur à spécifier sur le bail le nombre de mètres carrés loués.
La loi Boutin concerne uniquement les locations vides et à usage de résidence principale.

Dans le cadre du mesurage loi Boutin comme pour la loi Carrez, si la surface habitable notifiée sur le bail est supérieure à la superficie réelle de plus de 5%, le locataire est en droit de réclamer une diminution du montant de son loyer correspondant à cette différence.
Attention : ne pas confondre la superficie habitable et la superficie loi Carrez, les règles de calcul étant différentes.