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Vos obligations
Diagnostic état des lieux
L’état de lieu, pour une location en toute sérénité
Vous êtes propriétaires et vous souhaitez louer votre bien ?
D’après la loi du 6 juillet 1989, vous devez joindre un état des lieux au contrat de location lors de la remise et la restitution des clefs à votre locataire.
L’état des lieux annexé au contrat du bail permet la comparaison des lieux entre l’entrée et la sortie des locataires.
Vous êtes propriétaires et vous souhaitez louer votre bien ?
D’après la loi du 6 juillet 1989, vous devez joindre un état des lieux au contrat de location lors de la remise et la restitution des clefs à votre locataire.
L’état des lieux annexé au contrat du bail permet la comparaison des lieux entre l’entrée et la sortie des locataires.
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Notre démarche
Vous mettre en relation avec nos partenaires certifiés, qualifiés et assurés pour votre état des lieux
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Validité du diagnostic
A chaque entrée et sortie de locataires |
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Réglementation
Art. 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000.Code civil, art.1730 et s.
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Voir également :
Diagnostic Performance Energétique
Etat des Risques Naturels et Technologiques
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