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VOS OBLIGATIONS

Pour une transaction / location en toute sérénité

Larticle L.271.4 du Code de la Construction et de l’Habitation précise le contenu du dossier de diagnostic immobilier à fournir en cas de vente ou de location dun bien immobilier.

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur et le bailleur doivent présenter certains rapports de diagnostics pour toute vente ou location de tout ou partie d’un immeuble bâti (ou construit).
Egalement, depuis le 1er Janvier 2011, il faut impérativement présenter le diagnostic de performance énergétique dès la mise en vente ou en location de votre bien immobilier.

Le but est d’apporter la meilleure information possible au futur acquéreur du bien dès la promesse de vente ou dès la signature du bail de location, mais surtout de protéger les habitants de tous risques éventuels.
Les obligations de diagnostics immobiliers diffèrent selon les cas, que vous soyez acheteurs, vendeurs ou bailleurs.

Si vous vous trouvez dans la situation d’un vendeur :

Les diagnostics immobiliers sont obligatoires en fonction du type, de la date de construction et de la situation géographique du bien. Lacquéreur de votre bien, au moment de la signature de la promesse de vente ou de la signature définitive de l’acte, doit être en possession de différents rapports techniques immobiliers :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne tous les biens immobiliers. En copropriété, seules les parties privatives sont concernées.

• Diagnostic des risques naturels et technologiques (ERNT) :
Le diagnostic des risques naturels et technologiques (ERNT) concerne les biens bâtis ou non, ayant fait lobjet dun arrêté de reconnaissance de létat de catastrophe naturelle et technologique.

• Diagnostic dexposition au plomb :
Le diagnostic dexposition au plomb concerne les permis de construire antérieurs à 1949.

• Diagnostic gaz et diagnostic électricité :
Les diagnostics électricité et gaz concerne toutes les installations de plus de 15 ans.

• Diagnostic amiante :
Le diagnostic amiante concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997.

• Diagnostic termites et état parasitaire :
Le diagnostic termites concerne les logements situés dans une zone infestée et délimitée par arrêté préfectoral.

• Diagnostic de mesurage de la loi Carrez :
Le diagnostic loi Carrez concerne les logements en copropriété.

Si vous vous trouvez dans la situation d’un bailleur :

Vous êtes dans l’obligation de fournir un dossier de diagnostic immobilier obligatoire à la signature ou au renouvellement du bail.
Le locataire doit avoir pris connaissance des rapports de tous les diagnostics immobiliers. En fonction de l’affectation du bien, le contenu des rapports varie selon sa situation géographique et la date de construction.

Le rapport de diagnostic technique immobilier dans le cadre dune location comprend plusieurs certificats :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Pour toutes les mises en location.

• Diagnostic des risques naturels et technologiques (ERNT)
Le diagnostic concerne les biens bâtis ou non, ayant fait lobjet dun arrêté de reconnaissance de létat de catastrophe naturelle et technologique.

• Diagnostic dexposition au plomb
Pour tous les biens en location construit avant 1949.